« L’État de droit contre la liberté ? »

« L’État de droit contre la liberté ? » - Après l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi contre les dérives sectaires, après l’arrêt du Conseil d’État sur le pluralisme et l’indépendance de l’information, l’ancien député (LR) Guenhael Huet s’interroge sur le fragile équilibre entre la liberté d’expression et ses limitations. Son analyse.

L’État de droit ne se réduit pas, comme on le croit trop souvent, à la production et à l’empilement, souvent confus, de normes législatives et réglementaires ou de décisions de justice. L’État de droit repose sur une exigence qualitative et fondamentale : le respect par l’État des règles de droit qu’il a lui-même instaurées.

C’est le mouvement suivi depuis deux siècles par l’idéal républicain, et porté par l’indépendance de l’autorité judiciaire : l’évolution du droit administratif, protecteur de l’administré face au pouvoir exécutif, puis l’évolution du droit constitutionnel, protecteur du citoyen face au pouvoir législatif en sont des illustrations remarquables.

Le respect de l’État de droit repose sur un difficile compromis, un difficile équilibre qui doit être recherché, maintenu et garanti entre le pouvoir de l’État et la liberté de l’individu.

À cet égard, la tendance ou l’intention de certains textes ou de certaines décisions de justice interrogent, non seulement les juristes, mais aussi, et surtout, chaque citoyen. Le danger liberticide de ces textes ou de ces jugements doit donc être souligné et dénoncé.

Ainsi, le projet de loi sur la lutte contre les dérives sectaires, et notamment l’article 4 de ce texte, pose le problème de la liberté d’expression, principe fondamental énoncé à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté de communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Source : www.ouest-france.fr

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Commentaire du CPDH

L’ancien député Guenhael Huet dénonce la tendance de fond liberticide de l’Etat qui veut légiférer et encadrer de plus en plus au nom de l’égalité ou de la sécurité. Les libertés fondamentales comme la liberté d’expression ou la liberté de conscience sont en danger face aux revendications minoritaires et militantes. Si nous laissons faire, c’est finalement la politique qui décidera de nos « libertés ».

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