Michael McGrath, le commissaire européen à la Justice a tenu à rappeler « l’obligation de respecter les droits de tous les enfants dans l’Union européenne », « quel que soit le mode de conception de naissance de ces enfants et quel que soit le type de famille à laquelle ils appartiennent ».
La plupart des délégations ont « réaffirmé leur soutien à l’objectif général du texte ». Toutefois, la question de la gestation par autrui (GPA) a été à l’origine de profonds désaccords. En effet, plusieurs Etats qui interdisent le recours à la maternité de substitution, parmi lesquels la Finlande, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lituanie ou encore la Slovénie, ont demandé que le règlement prévoie « des garanties suffisantes afin de préserver leurs choix nationaux ». Un point « essentiel » a insisté la ministre finlandaise, Leena Meri.
Alors que Félix Bolaños García, le ministre de la Justice espagnol, a souligné que l’Espagne considère la GPA comme « une forme de violences contre les femmes dans le domaine de la santé sexuelle et génésique », la représentante belge, Annelies Verlinden, a au contraire insisté sur le fait que le règlement devait inclure « les enfants dont les parents sont du même sexe et les enfants nés de GPA ».
Source : www.genethique.org
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Le certificat européen de parentalité fait débat au sein du Conseil européen. En plus d’être inutile, ce certificat obligerait les Etats membres de l’Union européenne à reconnaître de facto la légalité des pratiques de GPA.
Pour le moment, les négociations sont loin d’aboutir mais il faut rester vigilant afin de faire respecter les droits nationaux.
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