Un arrêt très attendu, et qui représente une avancée majeure pour la protection des mineurs. Ce mardi 16 juin, la Cour de justice européenne (CJU) a rendu sa décision dans l’affaire opposant les associations de protection des mineurs et l'État français aux sociétés WebGroup Czech Republic et NKL Associates, plateformes tchèques éditrices de sites pornographiques.
Ces dernières avaient saisi la justice en France en décembre 2021 et janvier 2022 face à la menace de la mise en place d'un contrôle de la vérification de l'âge des utilisateurs de leurs sites, quelques mois après la publication d'un décret précisant qu'ils ne pouvaient s'exonérer de leurs responsabilités vis-à-vis des plus jeunes avec une simple déclaration de majorité. Saisi sur cette affaire, le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, s'était tourné vers la CJUE en mars 2024.
Ce mardi 16 juin, la CJU a tranché : le droit français est applicable aux sites pornographiques établis dans un autre État membre de l’Union européenne, diffusant leur contenu sur le territoire français.
Source : fr.aleteia.org
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Une belle victoire, tant attendue !
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) donne raison à la France sur l'interdiction des sites pornographiques aux moins de 18 ans. Quel que soit le pays d'hébergement de ces sites, la vérification de l'âge devra donc être appliquée sous peine des sanctions prévues par la loi. C'est une avancée significative pour les droits des enfants et une défaite finale pour les sites porno qui ont retardé au maximum l'application de la loi.
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