
Le 3 novembre, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé que la loi sur « l’aide à mourir », autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, serait appliquée dès le mois de janvier 2027. Pour les établissements privés qui ne souhaitent pas administrer la mort dans leurs locaux, un important travail est nécessaire en amont pour garantir leur non implication dans les procédures de mort administrée : réflexion éthique, mise à jour du dispositif juridique et réglementaire, information des patients et du personnel…
Au nom de la liberté d’association et de la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel a formulé le 14 août 2026 une réserve d’interprétation sur la loi sur « l’aide à mourir ». Il accorde aux établissements privés une clause spécifique d’établissement. Les responsables des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux pourront refuser que la procédure de suicide assisté se déroule dans leurs locaux à deux conditions :
Cette réserve d’interprétation a été formulée à la suite de la mobilisation de plusieurs centaines d’établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes en soins palliatifs, confessionnels ou non. Certains ont rejoint le collectif Libre Soin qui regroupe aujourd’hui plus de 200 directeurs et responsables médicaux d’établissements.
Pour tous ces établissements, il s’agit maintenant de mettre en conformité leurs statuts, leur projet d’établissement et différents documents afin de ne pas se voir imposer la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie dans leurs locaux.
Le collectif Libre soin détaille sur son site les différentes étapes nécessaires :
Les établissements peuvent aussi être amenés à modifier les contrats de travail du personnel et les conventions avec des professionnels extérieurs intervenant dans l’établissement en ajoutant des clauses qui engagent ces professionnels à respecter le projet de l’établissement.
Source : www.alliancevita.org