Fin de vie : le Conseil Constitutionnel n’a pas été jusqu’au bout de ses doutes.

Communiqué du CPDH

En formulant trois "réserves d’interprétation" le Conseil Constitutionnel avoue en creux que tout n’a pas été convenablement précisé dans la nouvelle loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Conseil valide les conditions permettant de réclamer un suicide assisté ou une euthanasie : « être majeur, être français ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance liée à cette affection, qui est réfractaire aux traitements ou insupportable selon le patient, lorsqu'il a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Sur ce dernier point, « Le Conseil juge qu’il appartient au médecin (auquel la demande d’aide à mourir d’un majeur protégé a été adressée) de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique ». Est-ce une protection suffisante ? Vraisemblablement non puisque cette remarque n’a rien de contraignante.

Deux autres réserves sont très importantes : les pharmaciens devant participer à la préparation létale « ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir ». Les pharmaciens devront donc voir leur liberté de conscience respectée. Quant aux établissements privés de santé, le Conseil déclare que « le responsable d’un établissement privé peut refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de son établissement, à la condition que d’autres établissements soient en mesure de répondre aux besoins locaux ».

Avec de telles réserves, les sages se seraient honorés en exigeant une réécriture plus précise de la loi. Les sages n’ont pas tiré les conclusions justes qui s’imposaient à leur analyse et ils n’ont pas été au bout de leur réserves d’interprétation. Un rendez-vous manqué que le gouvernement devra pourtant retranscrire de manière fidèle dans les circulaires d’application à venir !

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