Les frais de ce type d’accouchement, « habituellement réglés par l’Assurance-maladie », doivent « être pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance du département ». Les départements ont envoyé la facture aux « parents d’intention ».
Suite au conflit entre la Russie et l’Ukraine, des mères porteuses ukrainiennes sont venues accoucher en France, leurs commanditaires étant français (cf. Ukraine : des mères porteuses viennent accoucher en France). La GPA étant illégale en France, elles ont accouché sous X [1]. L’association Juristes pour l’enfance avait déposé des plaintes pour « incitation à l’abandon d’enfant » auprès du procureur de la République à Lyon, à Saintes, à La Roche-sur-Yon, à Amiens ou encore à Aix-en-Provence. Elles ont été classées sans suite (cf. GPA ukrainiennes : cinq plaintes déposées pour « incitation à l’abandon d’enfant »).
Devant le refus de prise en charge par les départements, l’avocate des commanditaires, Me Clélia Richard, « a décidé de porter ces affaires devant le tribunal administratif », estimant qu’il s’agit d’« une manière de punir indirectement ces parents ». « C’est une question de principe qui est nouvelle et pourrait aller jusqu’au Conseil d’Etat », prévoie-t-elle (cf. GPA : la « complaisance » de la France ?).
Source : www.genethique.org
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