La loi créant un droit à l'aide à mourir, sous conditions, entrera en application "en janvier 2027, comme prévu", a déclaré mardi la ministre de la Santé Stéphanie Rist.
"Nous avons toujours dit que ces décrets sortiront en janvier. Ils sortiront en janvier, avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu", a-t-elle indiqué sur franceinfo, interrogée pour savoir pourquoi cette loi, votée définitivement mi-juillet, n'était toujours pas entrée en vigueur.
Les décrets d'application de la loi seront particulièrement scrutés. Certains opposants espéraient cet été qu'ils permettront de prévenir de possibles "dérives" ou "corriger" certains aspects du texte. "On les soumettra au juge administratif", avait aussi assuré mi-juillet Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune.
Après des années de débat, le droit à l'aide à mourir, réforme sociétale majeure de la présidence d'Emmanuel Macron, a été entériné le 15 juillet par le Parlement français.
La loi crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger.
Source : www.france24.com
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Le Gouvernement affirme vouloir mettre en oeuvre la loi sur l'euthanasie en janvier 2027. Il est vrai qu'aucun décret d'application n'a encore été publié à ce sujet et ils sont nombreux à surveiller cela de prêt, tant du côté des opposants à la loi que du côté de ceux qui la soutiennent et qui s'impatientent ! Il faut dire que le sujet est toujours aussi sensible et ouvre grand la porte à un vrai déchirement moral ! Le CPDH sera par conséquent un des acteurs de la société civile à surveiller que les recommandations du Conseil Constitutionnel, visant à protéger la liberté de conscience, seront bien prises en compte.
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