Refus de la mention « sexe neutre » sur l’état civil : la CEDH conforte la France

Refus de la mention « sexe neutre » sur l’état civil : la CEDH conforte la France
Publié le
January 31, 2023

Refus de la mention « sexe neutre » sur l’état civil : la CEDH conforte la France - La Cour européenne des droits de l’homme estime que seuls les pays peuvent déterminer s’ils reconnaissent les personnes intersexes.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conforté mardi la France dans son refus de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l'état civil d'une personne intersexe. Le requérant, un septuagénaire habitant à Strasbourg et parent d'un enfant adopté avec son épouse, se bat depuis plusieurs années pour que la mention « sexe neutre » ou « intersexe » remplace la mention « sexe masculin » sur son acte de naissance.

Né en 1951 « sans pénis ni vagin », dépourvu de « gonades » (organes reproducteurs), « testicules ou ovaires », le requérant avait expliqué à l'AFP en 2017 vouloir simplement « que soit reconnu » ce qu'il est « depuis la naissance ». « Quand je me regarde nu dans un miroir, le matin ou le soir, je vois bien que je n'appartiens pas au monde des hommes ni à celui des femmes », avait-il poursuivi. Le plaignant avait vu sa demande acceptée en août 2015 par un juge des affaires familiales de Tours, sa ville de naissance. Mais la cour d'appel d'Orléans l'avait rejetée en mars 2016, craignant de « reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle ». La Cour de cassation avait rejeté son pourvoi l'année suivante.

« Une question qui relève d'un choix de société »

Dans son arrêt publié mardi, la CEDH estime que la France « n'a pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée ». La cour basée à Strasbourg « reconnaît que la discordance entre l'identité biologique du requérant et son identité juridique est de nature à provoquer chez lui souffrance et anxiété ». Mais elle relève que « faire droit à sa demande » aurait pour conséquence pour la France de devoir « modifier en ce sens son droit interne ».

Source : lepoint.fr

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Commentaire du CPDH

Le sexe neutre ne sera pas ajouté aux sexes féminin et masculin sur l’état civil, c’est une bonne nouvelle ! Les enfants et les personnes intersexes font souvent l’objet de débat pour justifier l’idéologie du genre, alors même qu’ils ne représentent que 3% de la population. Se servir d’une malformation pour faire avancer ses idées… les lobbies du genre ne reculent devant rien !

Lire également : Sexe « neutre » en France ? La Cour européenne des droits de l’homme dit non

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