GPA : le Conseil constitutionnel va se prononcer sur le congé paternité pour le « deuxième père »

GPA : le Conseil constitutionnel va se prononcer sur le congé paternité pour le « deuxième père » - Le Conseil d'État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'absence de congé paternité pour le « deuxième père » dans les cas de GPA à l'étranger. Une question qui soulève des débats sur les droits des parents dans ce contexte, et pourrait être tranchée par le Conseil constitutionnel d'ici trois mois.

Au début du mois de juin, le Conseil d’État a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la gestation pour autrui (GPA). Cette question porte sur la discrimination présumée de ne pas accorder un congé paternité et d’accueil au "deuxième père" dans le cadre de couples homosexuels ayant recours à une mère porteuse à l’étranger. L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) est à l'origine de cette démarche.

Un débat sur les droits liés à la GPA et à la filiation

Depuis 2013, le code de la sécurité sociale prévoit que le congé paternité peut être attribué à "la personne qui partage la vie de la mère de l’enfant". Cependant, deux circulaires émises par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) en 2024 précisent que, dans les cas de GPA, la personne sans lien de filiation avec l’enfant n'est pas éligible à ce congé, car aucune filiation maternelle n'est établie. L'APGL considère ces circulaires comme un abus de pouvoir et demande leur annulation.

La GPA en France : une situation complexe

Bien que la GPA soit interdite en France depuis 1994, les "parents d'intention" qui n'ont pas de lien génétique avec l'enfant peuvent adopter ce dernier pour être reconnus légalement. Cette situation génère une "zone grise" que la Cnam doit gérer au cas par cas. Après les récentes décisions de la Cour de cassation, l'Assurance maladie explore la possibilité de permettre un second congé paternité dans ce cadre particulier. Auprès du Figaro, Me Catherine Clavin, coprésidente de l'APGL, défend cette mesure comme un moyen de "reconnaître progressivement ces familles", sans toutefois légitimer la GPA en France.

Source : www.parents.fr

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Commentaire du CPDH

Ne pas donner de congé paternité à un homme ayant acheté illégalement un enfant serait une discrimination ? Espérons que le Conseil Constitutionnel y verra clair sur cette affaire et ne créera pas de précédent. Cela conduirait à reconnaître de fait la GPA en France et de normaliser toutes les situations qui en découlent.