« Que faut-il faire comme papier pour demander l’aide à mourir si une maladie ? » nous demande Colette, en Ille-et-Vilaine. Colette, c’est une question qui se posera en effet si la proposition de loi votée par les députés est adoptée. Alors quelles démarches administratives seront retenues ? Lesquelles seront à effectuer par le patient ou par le médecin ? Ouest-France vous répond.
En l’état, le projet de loi prévoit un accès à l’aide à mourir, encadré par des conditions strictes. Avant tout, le patient devra être majeur, être né en France ou résider de longue date dans le pays, pouvoir exprimer sa demande de façon claire et éclairée, être atteint d’une pathologie grave et incurable avec pronostic vital engagé à court ou moyen terme, subir des souffrances insupportables et réfractaires au traitement.
Le patient doit déposer sa demande lors d’un rendez-vous, physiquement, avec un médecin, qui ne fait pas partie de son cercle familial. Autrement dit, le généraliste qui suit le patient de longue date ne devra pas être celui-là. À l’occasion de ce rendez-vous le professionnel de santé est tenu d’informer la personne des possibilités de traitement et d’accompagnement et s’assurer de l’accès à une prise en charge en soins palliatifs si désirée ou à un suivi psychologique ou psychiatrique si souhaité. Le médecin, doit aussi informer le patient sur l’aide à mourir et lui faire part de la possibilité de renoncer à sa demande, à tout moment.
Le médecin, de son côté, peut faire valoir sa clause de conscience s’il ne souhaite pas participer à l’aide à mourir et doit alors en informer le patient, puis doit communiquer sans délai le nom de professionnels qui pourront accepter d’examiner le dossier. Un registre spécialement mis à disposition des professionnels de santé volontaires pour cette démarche est mis à disposition des médecins pour faciliter la démarche du patient.
Le médecin qui accepte la demande d’aide à mourir du patient devra ensuite mettre en place une procédure collégiale afin de rendre sa décision sur une éventuelle aide à mourir. Dans cette procédure on doit retrouver un second médecin, spécialiste de la pathologie du malade, ainsi qu’un infirmier, un kiné ou un aide-soignant.
Le psychologue du patient, son aide à domicile ou un membre du personnel de son Ehpad, par exemple, seront conviés à la réunion afin de savoir si le patient est conscient de son choix, s’il a pris le temps de bien réfléchir en connaissance de cause, ou si des soins pourraient soulager ses souffrances.
Le médecin en charge de la procédure dispose de quinze jours à partir de la requête du patient pour notifier et expliquer au patient sa décision. Si la demande est rejetée, un recours est possible et alors le patient peut formuler une nouvelle demande ailleurs ou saisir la justice administrative pour tenter d’obtenir une décision favorable.
Source : www.ouest-france.fr
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Quelle tristesse de se renseigner sur les conditions de sa mort programmée ! Nous voyons déjà dans cette législation pour une "aide à mourir" toutes les dérives possibles, notamment le fait que la famille ne puisse pas s'opposer à une demande d'euthanasie acceptée pose question, de même que des délais très courts de réflexion. Le parcours législatif n'est pas terminé, continuons la mobilisation.
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