Fin de vie : un médecin peut outrepasser les directives du malade, selon le Conseil constitutionnel

Fin de vie : un médecin peut outrepasser les directives du malade, selon le Conseil constitutionnel
Publié le
November 10, 2022

Fin de vie : un médecin peut outrepasser les directives du malade, selon le Conseil constitutionnel -
Le Conseil constitutionnel a estimé, ce jeudi 10 novembre, que les « directives anticipées » d’un patient ne s’imposaient pas systématiquement. Un jugement qui valide la législation en vigueur sur l’euthanasie, à quelques semaines du lancement de la convention citoyenne sur le sujet.

Les Sages ont tranché. Un médecin n'est pas forcément contraint de respecter les « directives anticipées », par lesquelles un patient exprime sa volonté ou non d'être maintenu en vie, a estimé ce jeudi 10 novembre, le Conseil constitutionnel, jugeant valide la législation en vigueur. La loi, qui prévoit que le médecin puisse passer outre ces directives si elles sont « inappropriées » à la situation du patient, est conforme à la « sauvegarde de la dignité de la personne » comme à sa « liberté personnelle », estime le Conseil dans sa décision.

Cette décision intervient au moment où les débats sur la fin de vie reviennent dans le champ public. Le 13 septembre dernier, Emmanuel Macron lançait le chantier de la grande consultation qu’il souhaite entamer sur le sujet, promesse de campagne présidentielle. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) rendait le même jour un avis très attendu sur la question. L’instance, présidée par Jean-François Delfraissy, s’est pour la première fois prononcée en faveur d’une « application éthique de l’aide active à mourir ». Prochaine étape : la convention citoyenne, qui doit se réunir à partir de décembre.

Source : marianne.net

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Commentaire du CPDH

Le Conseil Constitutionnel nous livre une décision en demi-teinte. Si les médecins peuvent outrepasser les directives anticipées du malade, à quoi servent-t-elles ? Nous comprenons que le cas de figure envisagé, est celui d’une personne qui ne voudrait pas que l’on mette fin à ses jours, mais que les médecins en décideraient autrement. Cela s’appliquerait-t-il également à une personne qui demanderait l’euthanasie et dont les médecins refuseraient ? Dans le contexte du débat sur la fin de vie, cette décision pose question.

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