Un pas de plus vers une loi pour la fin de vie ? Après deux semaines de débats à l'Assemblée nationale, les députés ont voté deux textes ce mardi 27 mai, peu avant 18h30 : le premier sur le développement des soins palliatifs et le second sur l'accès au droit à mourir. Si le premier texte défendu par la députée Annie Vidal (Renaissance) a été adopté à l'unanimité, le sort du second, porté par l'élu Olivier Falorni (MoDem), était plus incertain. Il a finalement été approuvé par 305 députés. 199 parlementaires ont en revanche voté contre et 57 se sont abstenus. Ces deux textes adoptés, la proposition de loi sur la fin de vie va désormais être examinée au Sénat à une date encore indéterminée, probablement cet automne.
Depuis le début du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron, plusieurs avis favorables ont été rendus concernant la mise en place d'une aide à mourir en France : celui du Comité consultatif national d'éthique en 2022 et celui de la Convention citoyenne sur la fin de vie en 2024. Les deux organismes ont appelé à créer une "aide active à mourir" accessible sous conditions. Ce sont ces conditions qui ont été débattues à l'Assemblée nationale jusqu'à obtenir un processus détaillé soumis au vote des élus.
A ce jour, la loi Claeys-Leonetti de 2016 est ce qui se rapproche le plus d'une aide à mourir. Elle autorise l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du patient, ainsi que le recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès quand le pronostic vital est engagé à court terme. La loi sur la fin de vie ne doit pas remplacer, mais compléter ce dispositif déjà appliqué en permettant le "suicide assisté" et l'"euthanasie" d'une personne conformément à sa volonté.
La proposition de loi sur la fin de vie limite l'accès à l'aide à mourir aux patients qui présentent des profils et des critères de santé bien définis. Le patient doit :
Le critère concernant la gravité et l'incurabilité de la maladie a été jugée trop flou et a été reprécisé par la Haute Autorité de la santé comme "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé qui affecte la qualité de vie". Le caractère irréversible a d'ailleurs été ajouté au texte par un amendement du gouvernement. Toutes ces conditions sont cumulatives et devront être remplies "en totalité pour accéder à l'aide à mourir", a affirmé rapporteur du texte Olivier Falorni.
L'actuelle mouture de la proposition de loi exclut tout de même plusieurs patients du dispositif d'aide à mourir : les mineurs, et ce, même s'ils se trouvent dans des situations comparables à des adultes qui auraient alors accès à l'aide à mourir. Les personnes dans le coma ou atteintes de démence, de maladies psychiatriques ou neurodégénératives comme Alzheimer sont aussi tenues à l'écart du dispositif, quand bien même elles auraient donné des directives anticipées.
Le patient qui bénéficiera de l'aide à mourir devra s'injecter lui-même le produit létal, en présence et sous la supervision d'un personnel de santé, selon le texte soumis au vote des députés. Seuls les malades se trouvant dans l'incapacité physique de procéder à l'injection pourront compter sur l'intervention d'un tiers faisant partie du corps médical. La proposition de loi initiale prévoyait de laisser le choix au patient, mais la mesure a été retoquée par les députés. Un médecin devra toujours être présent lors du processus d'aide à mourir "pour pouvoir intervenir en cas de difficulté".
Source : www.internaute.com
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L'internaute résume les deux propositions de loi sur la fin de vie actuellement en débat à l'Assemblée Nationale. Cette présentation se veut plutôt neutre et rassurante, mais elle laisse percevoir des garanties très incontrôlables sur les limites prétendues de l'accès à l'euthanasie : " les patients pourront donc prétendre à l'aide à mourir s'ils sont gravement malades, sans possibilité d'aller mieux, mais aussi s'ils présentent une souffrance physique ou psychologique insupportable". Pour aller plus loin, le CPDH vous recommande une interview de Franck Meyer donnée dans le cadre de l'Université Populaire Protestante à propos de l'objectif affiché tout au long des débats sur la fin de vie : "mourir dans la dignité".
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