IVG dans la Constitution : le texte rejeté une seconde fois en commission au Sénat

IVG dans la Constitution : le texte rejeté une seconde fois en commission au Sénat
Publié le
January 25, 2023

IVG dans la Constitution : le texte rejeté une seconde fois en commission au Sénat - La majorité sénatoriale de droite a une nouvelle fois rejeté en commission une proposition de loi visant à l’inscription de l’IVG dans la Constitution. « La formulation est juridiquement incomplète » pour la rapporteure (LR), Agnès Canayer. « Un prétexte » lui répond la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie.

Bis repetita à la commission des lois du Sénat où une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution a été rejetée ce mercredi 25 janvier. Le texte déposé par les députés LFI, a été adopté à l’Assemblée nationale en novembre dernier. Il sera examiné en séance publique le 1er février au Sénat

Fin 2022, les sénateurs communistes, socialistes et écologistes avaient défendu un autre texte visant à inscrire l’avortement dans la Constitution. Cosignée par 118 sénateurs de 7 groupes politiques, la proposition de loi s’était heurtée à l’opposition du groupe Les Républicains, majoritaire au Sénat. Elle avait finalement été rejetée (139 pour, 172 contre), à l’issue d’une séance houleuse.

« C’est une fausse bonne idée »

Trois mois plus tard, la droite s’oppose toujours à une évolution du texte suprême en ce sens. Invitée de la matinale de Public Sénat, la rapporteure du texte, Agnès Canayer (LR) a réaffirmé la position de son groupe. « Nous sommes très attachés à l’interruption volontaire de grossesse. Mais cette constitutionnalisation, c’est une fausse bonne idée. Elle ne va pas renforcer l’effectivité du droit à l’IVG. Ça ne va pas augmenter les moyens financiers des plannings familiaux. Ça ne va pas lutter contre la désertification médicale », a-t-elle rappelé en jugeant par ailleurs la formulation du texte « juridiquement incomplète ».

Le texte propose d’inscrire un nouvel article 66-2 dans la Constitution, selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». « Cette formulation empêche la conciliation avec la reconnaissance du droit à l’embryon », selon Agnès Canayer.

Cette version est pourtant plus consensuelle que le texte rejeté au Sénat qui proposait d’inscrire dans un nouvel article 66-2 dans la Constitution : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits. »

Source : publicsenat.fr

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Commentaire du CPDH

C’est un pas positif ! Une fois de plus la commission du Sénat rejette l’inscription de l’IVG dans la Constitution. La vraie question n’est malheureusement jamais abordée ni par les politiques, ni par les médias : non l’avortement n’est pas un droit et encore moins de nature constitutionnelle car il ne peut pas être sans limite. Il s’inscrirait en plus en contradiction totale avec le droit à la vie, un droit fondamental et à juste titre constitutionnel, créant ainsi un conflit de norme irréconciliable. Espérons que le texte soit définitivement écarté lors du vote en session plénière.

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